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C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. L’arbitre doit rendre sa sentence arbitrale dans les 30 jours qui suivent la tenue de la dernière séance d’arbitrage.
D. 1598-2023, a. 61.
En vig.: 2023-11-23
61. L’arbitre doit rendre sa sentence arbitrale dans les 30 jours qui suivent la tenue de la dernière séance d’arbitrage.
D. 1598-2023, a. 61.
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